Droit routier : faire appel à un avocat pour son permis de conduire

Textes officiels et liens vers les avocats

Face à l'entame du capital points de son permis de conduire, le contrevenant peut recourir à trois modes de récupération des points perdus :

- en n'ayant pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donne lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points (avantage : récupération gratuite / inconvénient : durée longue).

- en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou, se trouvant dans la période du délai probatoire, un stage spécifique lorsqu'il a commis une infraction ayant donne lieu a un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points (avantage : récupération immédiate de 4 points au plus / inconvénients : stage payant environ 300 euros - période de stage environ 2 journées - stage possible au plus tous les deux).

- enfin, les points retirés du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont attribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante (avantage : récupération gratuite / inconvénient : durée longue).

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