Tout sur les permis à point

Toute première catégorie de permis de conduire
obtenue avant le 1 mars 2004 donne un capital initial de 12 points.
En cas d’extension après le premier mars 2004 le capital de 12
points est maintenu si aucune infraction n’a été commise.

Par exemple une personne a obtenu le permis « B »
en février 2003 un capital de 12 points lui est attribué.
En décembre 2004 cette personne obtient le permis moto
et n’a pas commis d’infraction, son capital est toujours de 12
points. Par contre si entre temps elle a commis une infraction,
son capital sera réduit du nombre de points prévus
dans ce cas.

Toute première catégorie de permis
obtenue après le 1 mars 2004 se voit crédité
d’un capital de 6 points. C’est le permis probatoire.

Comment fonctionne le permis probatoire ?
Si le titulaire
du permis de conduire à suivi, pour les catégories de permis
« B » ou « A » (moto), une formation traditionnelle, la
période probatoire durera 3 ans. Pour la catégorie « B »
et, si le titulaire a suivi une formation de Conduite Accompagnée(AAC),
le délai sera ramené à 2 ans. A l’issue de la période
probatoire et si aucune infraction n’a été commise le titulaire
se verra crédité d’un capital de 12 points. En revanche
si une ou plusieurs infractions ont été commises pendant
la période probatoire et que le retrait de points atteint les 6
points, le permis n’est plus valable. Il faudra attendre 6 mois pour pouvoir
se représenter aux examens (code et, éventuellement, conduite)
après une visite médicale et une visite psychotechnique.
Une nouvelle période probatoire de trois ans commencera alors.
Si la ou les infractions commises n’atteignent pas les 6 points du départ,
le permis reste valide mais il faudra attendre trois ans sans infraction
pour avoir droit aux 12 points. Il est recommandé aux personnes
ayant perdu des points de suivre un stage de sensibilisation qui leur
permettra de récupérer 4 points sans jamais excéder
le capital de 6 points du départ. Que se passe-t-il en cas d’invalidation
ou d’annulation du permis de conduire ? Si la personne n’a que l’épreuve
de code à repasser, elle n’est pas soumise aux limitations de vitesse
concernant les jeunes conducteurs, ni à l’apposition du disque
« A ». Par contre si le candidat doit repasser le code et la pratique,
il sera soumis au permis probatoire et à toutes ses contraintes.
A titre d’information vous trouverez ci dessous un tableau des infractions
et de leurs conséquences :

Infraction

Contraventions de 1ère classe (pas de minorée,
majorée 33 €)
points Amende Suspension
Infraction
Stationnement payant 0 11€ non
Contraventions de 2ème classe (minorée :
22€, majorée : 75€
Points Amende Suspension
Changement important de direction sans
avertissement préalable
3 135€ 3 ans
Circulation sur bande d’arrêt d’urgence 4 135€ 3 ans
Usage d’un téléphone tenu en main
par le conducteur d’un véhicule en circulation
2 35€ non
Non-acquittement d’un péage 0 35€ non
Arrêt ou stationnement gênant 0 35€ non
Contraventions de 3ème classe Points Amende Suspension
Dispositifs de freinage non conformes 0 68€ non
Contraventions de 4ème classe(amende minorée
90 €, majorée 375 €
Points Amende Suspension
Infraction
Refus de priorité 4 135€ 3 ans
Non-respect d’un feu rouge ou d’un stop 4 135€ 3 ans
Circulation en sens interdit 4 135€ 3 ans`
Marche arrière ou demi-tour sur
autoroute
4 135€ 3 ans
Circulation de nuit ou par visibilité
insuffisante sans éclairage
4 135€ 3 ans
Non suivi de formation par conducteur
novice auteur d’une infraction
0 135€ 3 ans
Non-respect de la distance de sécurité
entre deux véhicules
3 135€ 3 ans
Excès de vitesse >40 et <50
km/h
4 135€ 3 ans
Excès de vitesse >30 et <40
km/h
3 135€ 3 ans
Excès de vitesse >20 et <30
km/h
2 135€ non
Excès de vitesse <20 km/h 1 135€ non
Défaut de maîtrise de la
vitesse
0 135€ non
Arrêt ou stationnement dangereux,
ou sur place handicapée
3 135€ 3 ans
Arrêt ou stationnement de nuit ou
par visibilité insuffisante sans éclairage
3 135€ 3 ans
Circulation à gauche sur chaussée
à double sens
3 135€ 3 ans
Dépassements dangereux 3 135€ 3 ans
Franchissement de ligne continue 3 135€ 3 ans
Chevauchement de ligne continue 1 135€ 3 ans
Accélération par conducteur
sur le point d’être dépassé
2 135€ 3 ans
Refus de serrer à droite par conducteur
sur le point d’être dépassé
0 135€ non
Conduite en état alcoolique (>O,5
et <0,8 g par litre de sang)
6 135€ 3 ans
Circulation, arrêt ou stationnement
sur bande centrale séparative d’autoroute
2 135€ 3 ans
Défaut de port du casque 3 135€ non
Défaut de port de ceinture de sécurité 3 135€ non
Circulation avec un pneumatique détérioré 0 135€ non
Circulation d’un véhicule sans
plaques d’immatriculation (ou plaques illisibles)
0 135€ non
Distribution d’imprimé ou d’objet
au conducteur ou à l’occupant d’un véhicule
circulant sur une voie publique
0 135€ non
Mise en circulation d’un véhicule
sans carte grise
0 135 € non
Maintien en circulation d’un véhicule
sans visite technique périodique
0 135€ non
Mise en circulation d’un véhicule
malgré immobilisation
0 135€ non
Infraction
Circulation sans assurance 0 3 750€ 3 ans
Utilisation ou détention d’un détecteur
de radar
0 1 500 € 3 ans
Excès de vitesse >50 km/h 4 1 500 € 3 ans
Détecteur de radars (détention
ou usage)
2 1 500 € 3 ans
Circulation de véhicule sur une
barrière de dégel
0 1 500€ 3 ans