Les retraits de points classés par infraction

Tout sur les permis à point

Toute première catégorie de permis de conduire obtenue avant le 1 mars 2004 donne un capital initial de 12 points. En cas d'extension après le premier mars 2004 le capital de 12 points est maintenu si aucune infraction n'a été commise.

Par exemple une personne a obtenu le permis "B" en février 2003 un capital de 12 points lui est attribué. En décembre 2004 cette personne obtient le permis moto et n'a pas commis d'infraction, son capital est toujours de 12 points. Par contre si entre temps elle a commis une infraction, son capital sera réduit du nombre de points prévus dans ce cas.

Toute première catégorie de permis obtenue après le 1 mars 2004 se voit crédité d'un capital de 6 points. C'est le permis probatoire. Sécurité Routière

Comment fonctionne le permis probatoire ?
Si le titulaire du permis de conduire à suivi, pour les catégories de permis "B" ou "A" (moto), une formation traditionnelle, la période probatoire durera 3 ans. Pour la catégorie "B" et, si le titulaire a suivi une formation de Conduite Accompagnée(AAC), le délai sera ramené à 2 ans. A l'issue de la période probatoire et si aucune infraction n'a été commise le titulaire se verra crédité d'un capital de 12 points. En revanche si une ou plusieurs infractions ont été commises pendant la période probatoire et que le retrait de points atteint les 6 points, le permis n'est plus valable. Il faudra attendre 6 mois pour pouvoir se représenter aux examens (code et, éventuellement, conduite) après une visite médicale et une visite psychotechnique. Une nouvelle période probatoire de trois ans commencera alors. Si la ou les infractions commises n'atteignent pas les 6 points du départ, le permis reste valide mais il faudra attendre trois ans sans infraction pour avoir droit aux 12 points. Il est recommandé aux personnes ayant perdu des points de suivre un stage de sensibilisation qui leur permettra de récupérer 4 points sans jamais excéder le capital de 6 points du départ. Que se passe-t-il en cas d'invalidation ou d'annulation du permis de conduire ? Si la personne n'a que l'épreuve de code à repasser, elle n'est pas soumise aux limitations de vitesse concernant les jeunes conducteurs, ni à l'apposition du disque "A". Par contre si le candidat doit repasser le code et la pratique, il sera soumis au permis probatoire et à toutes ses contraintes. A titre d'information vous trouverez ci dessous un tableau des infractions et de leurs conséquences :

Contraventions de 1ère classe (pas de minorée, majorée 33 €)	points	Amende	Suspension
Infraction
Stationnement payant	0	11€	non
Contraventions de 2ème classe (minorée : 22€, majorée : 75€	Points	Amende	Suspension
Changement important de direction sans avertissement préalable	3	135€	3 ans
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence	4	135€	3 ans
Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation	2	35€	non
Non-acquittement d'un péage	0	35€	non
Arrêt ou stationnement gênant	0	35€	non
Contraventions de 3ème classe	Points	Amende	Suspension
Infraction
Dispositifs de freinage non conformes	0	68€	non
Contraventions de 4ème classe(amende minorée 90 €, majorée 375 €	Points	Amende	Suspension
Infraction
Refus de priorité	4	135€	3 ans
Non-respect d'un feu rouge ou d'un stop	4	135€	3 ans
Circulation en sens interdit	4	135€	3 ans`
Marche arrière ou demi-tour sur autoroute	4	135€	3 ans
Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage	4	135€	3 ans
Non suivi de formation par conducteur novice auteur d'une infraction	0	135€	3 ans
Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules	3	135€	3 ans
Excès de vitesse >40 et <50 km/h	4	135€	3 ans
Excès de vitesse >30 et <40 km/h	3	135€	3 ans
Excès de vitesse >20 et <30 km/h	2	135€	non
Excès de vitesse <20 km/h	1	135€	non
Défaut de maîtrise de la vitesse	0	135€	non
Arrêt ou stationnement dangereux, ou sur place handicapée	3	135€	3 ans
Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage	3	135€	3 ans
Circulation à gauche sur chaussée à double sens	3	135€	3 ans
Dépassements dangereux	3	135€	3 ans
Franchissement de ligne continue	3	135€	3 ans
Chevauchement de ligne continue	1	135€	3 ans
Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé	2	135€	3 ans
Refus de serrer à droite par conducteur sur le point d'être dépassé	0	135€	non
Conduite en état alcoolique (>O,5 et <0,8 g par litre de sang)	6	135€	3 ans
Circulation, arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d'autoroute	2	135€	3 ans
Défaut de port du casque	3	135€	non
Défaut de port de ceinture de sécurité	3	135€	non
Circulation avec un pneumatique détérioré	0	135€	non
Circulation d'un véhicule sans plaques d'immatriculation (ou plaques illisibles)	0	135€	non
Distribution d'imprimé ou d'objet au conducteur ou à l'occupant d'un véhicule circulant sur une voie publique	0	135€	non
Mise en circulation d'un véhicule sans carte grise	0	135 €	non
Maintien en circulation d'un véhicule sans visite technique périodique	0	135€	non
Mise en circulation d'un véhicule malgré immobilisation	0	135€	non
Infraction
Circulation sans assurance	0	3 750€	3 ans
Utilisation ou détention d'un détecteur de radar	0	1 500 €	3 ans
Excès de vitesse >50 km/h	4	1 500 €	3 ans
Détecteur de radars (détention ou usage)	2	1 500 €	3 ans
Circulation de véhicule sur une barrière de dégel	0	1 500€	3 ans

AUTRES INFRACTIONS ET DÉLITS

CLASSIFICATION	PRISON	POINTS	AMENDE	SUSPENSION/ANNULATION
Conduite sans permis	1 an	-	15 000 €	5 ans
Conduite en état alcoolique (>O,8g/1 dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool	2 ans	6	4 500€	3 ans
Récidive de conduite en état alcoolique (>O,8g/1 dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool	2 ans	6	60 000€	Annulation 3 ans de plein droit
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants	2 ans	6	4 500€	3 ans
Conduite après usage de stupéfiants + alcool	3 ans	6	9 000€	3 ans
Récidive de conduite sans permis	2 ans	-	3 750€	5 ans
Conduite malgré suspension ou rétention du permis de conduire	2 ans	6	4 500€	3 ans
Conduite malgré annulation judiciaire ou administrative du permis de conduire	2 ans	-	4 500€	3 ans
Obstacle à immobilisation administrative de véhicule	3 mois	6	3 750€	3 ans
Délit de fuite	2 ans	6	30 000€	5 ans
Refus d'obtempérer	3 mois	6	3 750€	3 ans
Récidive d'excès de vitesse >50 km/h	3 mois	6	3 750€	3 ans
Infractions relatives à l'augmentation de la puissance du moteur des cyclomoteurs	2 ans	-	30 000€	3 ans
Mise en danger d'autrui	1 an	-	15 000€	5 ans
Récidive de non-respect de la distance de sécurité dans un tunnel	6 mois	6	3 750€	3 ans
Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail. par manquement délibéré à une obligation de sécurité	-	-	1 500€	3 ans
Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule	2 ans	6	30 000€	5 ans
Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de plus de 3 mois par conducteur de véhicule	3 ans	6	45 000€	5 ans
Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de 3 mois ou moins par conducteur aggravées par une circonstance	3 ans	6	45 000€	10 ans
Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule aggravées par 2 circonstances ou plus	5 ans	6	45 000 €	10 ans
Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de plus de 3 mois par conducteur de véhicule aggravées par une circonstance	5 ans	6	75 000€	10 ans
Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de plus de 3 mois par conducteur aggravées par 2 circonstances ou plus	7 ans	6	100 000€	10 ans
Homicide involontaire par conducteur de véhicule	5 ans	6	75 000€	5 ans
Homicide involontaire par conducteur aggravé par une circonstance	7 ans	6	100 000 €	10 ans
Homicide involontaire par conducteur aggravé par 2 circonstances ou plus	10 ans	6	150 000€	10ans

ET, DEPUIS LE 07 DÉCEMBRE 2004 LES MODIFICATIONS SUIVANTES INTERVIENNENT :

Dépassements	Amende forfaitaire minorée	Amende forfaitaire majorée	Amende maximale	Retrait de points	Suspension de permis de conduire(maximum encouru)
Moins de 20 km/h hors agglomération	45 €	68 €	180 €	1	AUCUNE
Moins de 20 km/h en agglomération (lorsque la vitesse est limitée à 50 km/h ou moins)	90 €	135 €	375€	1	AUCUNE
Entre 20 et 49 km/h (en et hors agglomération)	90 €	135 €	375€	>20 km/h et < à 30 km/h : 2	AUCUNE
Entre 20 et 49 km/h (en et hors agglomération)	90€	135€	375 €	>30 km/h et < à40 km/h : 3 , >40 km/h et < à 50m/h : 4	3 ans
A partir de 50 km/h			1 500 €	6	3 ans (sans possibilité de permis blanc)

Les circonstances aggravantes sont :
- la violation manifeste d'une obligation particulière de sécurité, la conduite en état d'alcoolémie
- l'usage de stupéfiants
- la conduite sans permis valable, ou permis annulé, suspendu, invalidé ou retenu l'excès de vitesse > ou = à 50 km/h
- le délit de fuite POUR PLUS DE DÉTAILS CONSULTEZ : http://www.legifrance.gouv.fr/